Censure de la loi « Sécurité globale »

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), membre actif de la coordination contre la loi dite « Sécurité globale », prend acte de la décision du Conseil constitutionnel.

La mobilisation de la coordination et la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par des députés, des universitaires et des avocats, a permis la censure de l’ancien article 24 de cette loi, réaffirmant la possibilité, et la nécessité, de filmer la police, ainsi que de corriger d’autres dispositions contestées telles que la légalisation des drones, l’attribution de fonction de police judiciaire aux agents de la police municipale, l’infraction d’introduction dans le domicile d’autrui, le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement de centres de rétention et de garde à vue, ainsi que la captation et le traitement d’image par des caméras embarquées sur des véhicules.

Si ces censures sont importantes, la LDH regrette que le reste de la loi ait été déclarée conforme à la Constitution comme, par exemple, l’article 50 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l’article 721 du Code de procédure pénale en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, lorsque ces infractions ont été commises à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, de représentants de la force publique ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’encontre de certaines personnes chargées d’une mission de service public ou l’article 53 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un policier ou à un gendarme portant une arme au motif qu’il peut en porter hors service.

La volonté déjà affichée du ministère de l’Intérieur de proposer à nouveau ces mesures au Parlement au lendemain d’une décision de principe dénote la défiance de ce gouvernement pour la Constitution et l’Etat de droit.

La LDH restera vigilante et continuera à se mobiliser pour protéger les libertés publiques toujours plus menacées.

Paris, le 25 mai 2021

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