L’allongement du délai légal de l’IVG

Communiqué de presse du collectif droits des femmes 69

« Une loi c’est bien, une liberté c’est bien, à condition d’avoir les moyens » Gisèle Halimi
Nous soutenons la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale pour augmenter les délais de deux semaines et supprimer la double clause de conscience.
L’allongement du délai légal sera examiné le 20 janvier au Sénat. Nous appelons les sénateurs/trices à voter cette proposition de loi pour le renforcement du droit à l’IVG.
1/3 des femmes en France ont recours à l’IVG au moins une fois au cours de leur vie.
En France, le droit à l’avortement est encore un droit fragile : fermeture des centres CIVG, impossibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales, double clause de conscience pour les médecins, délai de 12 semaines seulement.
Les mobilisations ont été constantes non seulement pour consolider ce droit mais également pour en améliorer les conditions. Il a fallu attendre 1982 pour que l’IVG soit remboursée en partie par la sécurité sociale, assurant l’égalité entre toutes les femmes. En 2001, le délai légal pour l’accès à l’IVG a été allongé de dix à douze semaines de grossesse. Depuis 2013, l’IVG est remboursée à 100 % par la sécurité sociale et suite à l’adoption de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le délai de réflexion a été supprimé et les frais afférents à une IVG sont également pris en charge à 100 %.
Pourtant, 5000 femmes partent à l’étranger chaque année pour avorter parce qu’elles ont dépassé les délais légaux. En effet, en France, 130 centres d’IVG ont fermé entre 2001 et 2011, ce qui a considérablement compliqué l’accès à ce droit. Ce constat est reconnu par le Gouvernement lui-même puisqu’on peut lire sur le site officiel http://www.ivg.gouv.fr : « Une fois votre décision prise, il est important d’engager les démarches très rapidement car les délais de prise en charge peuvent être longs. »
Le Gouvernement reconnaît la réalité des difficultés rencontrées au point de prévenir de leur existence sur son site, sans pour autant prendre de mesures pour pallier le manque de centres d’IVG !
Si l’avortement peut être ou pas une décision difficile en fonction des situations et des vécus de chacune, la nécessité d’aller avorter à l’étranger revêt un caractère encore plus contraignant et coûteux.
Cette réalité témoigne de l’incapacité de la France à permettre à toutes les femmes vivant en France de bénéficier de ce droit fondamental.
Si la clause de conscience s’applique aujourd’hui à tout acte médical, l’IVG est encore considérée comme un acte « à part », et possède donc ses propres dispositions : la double clause de conscience.
Il est essentiel de faire de l’avortement un acte médical comme les autres. Cette mesure nous permettrait d’œuvrer en faveur d’une société où l’avortement n’est plus stigmatisé, où les femmes seront libres de choisir. Nous invitons donc les sénatrices et sénateurs de notre département de voter en faveur de ce projet de loi.