| Quelles sont les précautions à prendre en cas de verbalisation que vous souhaiteriez contester ? Quels sont les droits des policiers, gendarmes, agents de sécurité lors des contrôles d’attestation ? Comment contester une verbalisation abusive ? Vous avez nombreux à recevoir des demandes de contestations de verbalisation lors du premier confinement. Dans le cadre de ce second confinement, vous trouverez ci-dessous des outils vous offrant des éléments de réponses juridiques pour répondre à ces sollicitations. La procédure d’amende forfaitaire est particulièrement compliquée parce qu’elle a été créée pour dissuader toute contestation. Il est donc important d’en connaître les mécanismes pour pouvoir aider les personnes demandeuses à contester leur verbalisation dans les différents cas de figure qui peuvent se présenter. |
Ligue des droits de l'Homme 69 